Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
11 juillet 2020 6 11 /07 /juillet /2020 09:32

MA RÉACTION PARUE DANS LA NOUVELLE EXPRESSION DE CE VENDREDI 10 JUILLET 2020.

"Même ceux qui gardaient encore espoir (en la décentralisation) n'y croiront définitivement plus"

Je suis surpris par la réaction du ministre en charge de la décentralisation qui, à travers un message porté, instruit les communes de surseoir à l'exploitation des carrières dans leur ressort territorial.

De prime abord, il y a lieu de s'étonner que les entreprises de carrière dirigées par des tiers soient privilégiées au détriment des collectivités territoriales décentralisées administrés par des conseils élus. Le ministre invoque le fait que le décret d'application n'est pas encore signé. Veut-il nous faire croire que le Président de la République a signé de manière parcellaire et réductrice un décret portant seulement sur une fraction de la loi portant code général de la décentralisation? N'est-il pas entrain de donner raison à ceux qui ont traîné l'État du Cameroun devant les juridictions au motif qu'il n'y a pas un décret d'application instituant les mairies de ville ? N'est-il pas entrain d'ouvrir un boulevard aux citoyens afin que ceux-ci attaquent les actes jusqu'ici posés par les différents maires de la ville ? À supposer que le décret d'application ne soit pas encore signé, y a-t-il meilleur moyen d'exposer le Président de la République et le Premier ministre qui sont les deux seuls membres de l'Exécutif autorisés à signer un décret? Vu dans ce sens, ces personnalités pourront être accusés de laxisme à partir du moment où la loi portant code général de la décentralisation - qui abroge toute disposition antérieure contraire - a été votée par le Parlement il y a plus de six (06) mois. Pour dire que seules les dispositions créant la mairie de la ville, l'élection des exécutifs de la mairie de la ville et celle portant le nombre de grands conseillers a la mairie de la ville à dix au lieu de cinq par commune d'arrondissement de rattachement ont fait l'objet d'un décret d'application ? En réalité, il est difficile de donner du tort a ceux qui estiment que ce message-fax du ministre a été dicté par des nébuleuses qui veulent faire main basse sur les ressources de carrière qui reviennent de droit aux communes d'arrondissement. de par l'article 156 alinéa 6 de la loi portant code général de la décentralisation qui dispose que l'exploitation des substances minérales non concessibles font partie des compétences transférées par l'État aux communes. S'agissant des carrières de Njombe Penja, le Maire Paul Éric Kingue a entièrement raison. En plus de l'article 156 alinéa 6 du code général des collectivités territoriales décentralisées, il y a que la loi portant code minier au Cameroun est explicite sur ce qu'on entend par substances minérales non concessibles. Les substances minérales concessibles sont des substances qui ne sont pas classées dans les carrières. L'article 64 du code minier dispose en son alinéa 1 ce qui suit: "Sont soumis au régime juridique des carrières les gîtes de matériaux de construction et d'amendement pour la culture des terres et autres substances analogues notamment le sable, le sable de silice, le gravierq pouzzolane, les argiles, les latérites,le kaolin, le mica etc. Toujours en rapport avec ce code minier, l'article 4 du chapitre 2 consacré aux définitions est précis en ce qui concerne une activité de carrière. Les activités de carrière sont les opérations de reconnaissance, de développement, d'exploitation, de traitement, d'enrichissement, de transport, de stockage, de changement, de commercialisation, de réhabilitation et de fermeture des sites d'exploitation des substances de carrière..

Sur la base de ces deux mois que je viens d'énumérer, le Maire Paul Éric Kingue a pleinement raison. Je suis surpris que le ministre puisse s'appuyer sur un message pour tenter de le freiner dans sa décision de faire appliquer une délibération qui a fait l'objet d'un vote du conseil municipal. Le ministre invoque le cahier de charge pour l'exploitation de ces produits de carrières. Comme si c'est la première fois que l'on exploite les carrières au Cameroun en général et particulièrement à Njombe Penja. Comme si ceux qui exploitaient jusqu'ici ces carrières n'étaient pas soumis à un cahier de charges devant faire l'objet de divers contrôles notamment la notice d'impact environnemental. La totalité des recettes issues de l'exploitation de ces produits sera reversée à la commune qui en dispose suivant les priorités déclinées dans le plan de campagne de la commune votée par le conseil municipal. Le ministère de la décentralisation n'est qu'une tutelle administrative et de ce fait, elle ne saurait se substituer à tous les autres sectoriels du département que sont las délégations départementales des ministères en charge des mines, de l'environnement etc.

Que dire de la procédure administrative en elle-même ? Un message-fax. Sans référence juridique. Pourtant le maire a pris une décision administrative dans son ressort territorial. Une décision administrative est soumise à la prompte exécution de son destinataire en vertu du principe du privilège dit du préalable qui confère à celle-ci la présomption de la vérité légale et de l'exécution d'office. Ce principe a fait l'objet d'une jurisprudence de la Cour suprême. Seuls un sursis à exécution d'un tribunal administratif ou un jugement de fond rendu définitif peut en exempter le destinataire.

Privilégier des tiers au détriment d'une collectivité territoriale décentralisée de surcroît au mépris des lois qui ont été votées par le Parlement et promulguées par le Président de la République participe d'une volonté délibérée d'exacerber le centralisme doublée d'un acte de rébellion contre le Président de la République et les parlementaires. Le Premier ministre, Chef du gouvernement, qu'on a vu à l'œuvre au cours du Grand dialogue national et qui a coordonné avec tact les travaux qui ont débouché sur des résolutions qui ont conduit à la loi portant Code général des collectivités territoriales décentralisées est appelé à reprendre les choses en main. Sinon la décentralisation ne sera qu'un vain concept proclamé à longueur de discours officiels. Même ceux qui gardaient encore espoir n'y croiront définitivement plus.

Pour terminer, sur le plan politique, il n'y a pas meilleur message envoyé aux adeptes de la sécession - qui est par ailleurs à proscrire- sur la décentralisation. Ils y verront une fois de plus la ferme volonté de la bureaucratie de Yaoundé à ne jamais laisser une véritable autonomie aux collectivités territoriales décentralisées.

Jean Robert WAFO

Ministre du shadow cabinet du SDF en charge de l'information et des médias.

QUE PRÉVOIENT LES TEXTES?
*** LOI N°2019/ 024 du 24 décembre 2019 portant CODE GÉNÉRAL DE LA DÉCENTRALISATION..

LIVRE TROISIÈME

Des règles applicables aux communes.

TITRE II: Des compétences transférées aux communes.

Chapitre I Du développement économique.

Section I De l'action économique

Art. 156 : Les compétences suivantes sont transférées aux communes:
- ( ...)
- L'exploitation des substances minières non concessibles

*** LOI N°2016)17 du 14 décembre 2016 portant Code minier

TITRE I: Dispositions générales

Chapitre II: Définitions

Article 4: Au sens de la présente loi et de ses textes d'application, les définitions suivantes sont admises:

Activité de carrière : opérations de reconnaissance, e développement, d'exploitation, de traitement, d'enrichissement de transport, de stockage, de chargement, de commercialisation, de réhabilitation et de fermeture des sites d'exploitation des substances de carrière.

TITRE III: Du régime juridique des carrières

Chapitre I: Des dispositions communes aux titres d'exploitation des substances de carrières

Article 64: Sont soumis au régime juridique des carrières :
- les gîtes de matériaux de construction et d'aménagement pour la culture des terres et autres substances notamment : le sable, le sable de silice, le gravier, la pouzzolane, les argiles, les latérites, le kaolin, le mica, les tourbières, le calcite.
À l'exception des phosphates, nitrates, sels alcalins...

Partager cet article
Repost0

commentaires

Présentation

  • : Scores2000
  • : Informations Générales : Sports-Affaires-Société-Economie-Tourisme-Environnement-Informatique
  • Contact

Profil

  • Sylvain Timamo
  • Sylvain Timamo est journaliste camerounais et depuis quelques années,il est éditeur du journal Scores 2000. Propriétaire du Magazine International Culturel et Touristique "Le Chasseur".
  • Sylvain Timamo est journaliste camerounais et depuis quelques années,il est éditeur du journal Scores 2000. Propriétaire du Magazine International Culturel et Touristique "Le Chasseur".

Recherche

Pages

Liens