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8 janvier 2014 3 08 /01 /janvier /2014 16:36

Tous les États dits modernes ont adhéré à la démocratie libérale classique, autrement dit ont adhéré aux principes suivants qui découlent de la démocratie libérale : le principe démocratique ; le gouvernement représentatif ; la séparation des pouvoirs et la suprématie de la norme constitutionnelle.

Dans son ouvrage intitulé Théorie pure du droit, Hans Kelsen a établi une hiérarchie pyramidale des normes juridiques au sommet de laquelle se trouve la « grundnorm », c’est-à-dire la constitution. Ainsi, toute norme juridique inférieure à celle-ci ne peut lui être contraire. C’est le cas des traités internationaux, de la loi stricto-sensu, comme la loi de 1968 portant code de nationalité camerounaise etc. Dans la même veine, le célèbre juriste Raymond Carré de Malberg déclarait déjà que : « la valeur juridique d’une norme dépend de la qualité de l’organe dont cette norme émane », selon cet éminent juriste, la norme inférieure doit toujours respectée la norme qui lui est supérieure.

Au Cameroun, deux normes sont supérieures à la loi : les traités internationaux et la constitution. Selon la théorie pure du droit, toutes les lois doivent être conformes à la constitution. Qu’arrive-t-il si une loi camerounaise est contraire à la constitution ? Il faudrait l’invalider dans le cadre d’un contrôle de constitutionnalité, comment ce contrôle de constitutionnalité se réalise-t-il ? Telle est la problématique. 

Nous examinerons au préalable la constitution camerounaise, en rapport avec la loi de 1968 précitée dont certaines dispositions lui sont contraires (I) ainsi que le processus d’invalidation de ladite loi en droit positif camerounais (II).

I- La suprématie de la constitution camerounaise 1

Dans le cadre de ce propos nous examinerons la constitution de 1972 avant la révision de 1996 et après celle-ci (A), nous mettrons par la suite en relief, les dispositions de la loi de 1968 précitée qui lui sont contraires (B)

A- La constitution camerounaise

La constitution de 1972 telle que modifiée avant la révision de 1996 en son article 1er, paragraphe 2 est libellé ainsi qu’il suit :

« Article premier : (1) La République Unie du Cameroun prend, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, la dénomination de République du Cameroun (loi n° 84-1 du 4 février 1984).

(2) La République du Cameroun est un Etat unitaire décentralisé. Elle est une et indivisible,laïque, démocratique et sociale. Elle reconnaît et protège les valeurs traditionnelles conformes aux principes démocratiques, aux droits de l’homme et à la loi. Elle assure l’égalité de tous les citoyens devant la loi. (3) La République du Cameroun adopte l’anglais et le français comme langues officielles d’égale valeur. Elle garantit la promotion du bilinguisme sur toute l’étendue »

La constitution de 1972 telle que révisée en 1996 reprend expressis verbis l’article premier susvisé, et confirme par ce fait même que ladite constitution assure l’égalité de tous les citoyens devant la loi, c’est un principe constitutionnel. Que signifie le concept d’égalité devant la loi, qui n’est autre qu’une pâle copie de la constitution française du 04 octobre 1958 en son article premier également. L’égalité devant la loi ou égalité en droit est le principe selon lequel tout individu doit être traité de la même façon par la loi. Aucun individu ou groupe d'individus ne doit donc avoir de privilèges garantis par la loi. De plus, l'égalité des droits s'entend surtout comme une égalité entre individus placés dans des circonstances équivalentes. Or, la loi de 1968 portant code de nationalité précitée fait une discrimination entre citoyens camerounais placés dans des circonstances équivalentes.

B- La loi de 1968 portant code de la nationalité camerounaise

La loi de 1968 précitée en son article 31 est libellée ainsi qu’il suit :

« Article 31

Perd la nationalité camerounaise:

a) Le Camerounais majeur qui acquiert ou conserve volontairement une nationalité étrangère.

b) Celui qui exerce la faculté de répudier la qualité de Camerounais conformément aux dispositions de la présente loi.

c) Celui qui, remplissant un emploi dans un service public d´un organisme international ou étranger, le conserve nonobstant l´injonction de le résigner faite par le Gouvernement camerounais.

Toutefois, la même loi en son article 32 est libellée ainsi qu’il suit :

« Article 32

1) La femme camerounaise qui épouse un étranger conserve la nationalité camerounaise, à moins qu´elle ne déclare expressément au moment de la célébration du mariage, et dans les conditions prévues aux articles 36 et suivants de la présente loi, répudier cette qualité.

2) Cette déclaration peut être faite sans autorisation même si la femme est mineure. Toutefois, cette déclaration n´est valable que lorsque la femme acquiert ou peut acquérir la nationalité du mari, par application de la loi nationale de celui-ci.

À la lecture des dispositions combinées des articles 1er(2) in fine de la constitution camerounaise, 32 et 33 de la loi de 1968 portant code de la nationalité, il ne fait l’ombre d’aucun doute que l’homme camerounais et la femme camerounaise dans les mêmes circonstances ne sont pas traités de façon égale devant la loi de 1968 précitée. En effet, alors que la femme citoyenne camerounaise, qui acquiert une nationalité étrangère par les liens du mariage peut conserver la nationalité camerounaise – sauf répudiation lors de la cérémonie civile -, l’homme camerounais, dans les mêmes circonstances, perdra ipso facto sa nationalité camerounaise. Il s’agit là d’une violation flagrante de la constitution camerounaise, violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi.

Le Conseil constitutionnel, ou la Cour suprême faisant office de Conseil constitutionnel, si elle est saisie dans le cadre d’un contrôle de constitutionnalité de la loi de 1968 susvisée, nous pensons que cette noble Cour affirmera assurément que la loi inférieure doit respecter la loi supérieure, et ce, selon les prescriptions de la théorie pure du droit, en tous cas nous l’espérons.

II- L’INVALIDATION DE LA LOI DE 1968 CONTRAIRE À LA CONSTITUTION : CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ

En droit positif camerounais, ce contrôle se fait par voie d’action ou par voie d’exception.

A- Le contrôle par voie d’action

L’article 31 de la loi du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel est libellé ainsi qu’il suit :

« Article 31: Le Conseil est saisi par le président de la République, par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, un tiers des députés ou un tiers des sénateurs, et les présidents des exécutifs régionaux lorsque les intérêts de leur région sont en cause.

Il y a lieu de regretter de lege lata que le législateur camerounais ne soit pas allé plus loin dans le cadre de la saisine dudit Conseil, notamment par les conseillers municipaux ou des associations représentatives, ou, pourquoi pas, par des citoyens par voie directe comme la Cour constitutionnelle allemande. Heureusement, il existe un contrôle par voie d’exception, lequel permet aux citoyens d’exercer un contrôle de constitutionnalité.

B- Le contrôle par voie d’exception

Lorsque dans le cadre d’une élection par exemple, une contestation sur la double nationalité d’une personne élue est déposée dans les délais, et que, par la suite, un tribunal est saisi relativement à ce point, comme dans toute procédure judiciaire, il appartient au justiciable de soulever toutes les exceptions et fin de non-recevoir. L’exception d’inconstitutionnalité est donc un moyen préliminaire, que le juge devra trancher avant d’entendre la cause au fond. Il peut aussi joindre l’exception au fond si elle ne porte pas sur la compétence du tribunal de céans, les juges camerounais affectionnent cette façon de faire par ailleurs.

Il faut préciser qu’il n’appartient pas à un ministre de constater la double nationalité d’un citoyen camerounais, il revient au procureur de la république de s’en saisir, en cas de violation d’une loi de la République. De plus, dans le cadre d’un débat contradictoire, un jugement sera rendu et, lorsqu’il aura force de chose jugée, le ministre pourra en tirer toutes les conclusions. Dans tous les cas, c’est une décision judiciaire qui pourrait invalider une élection ou une candidature pour cause de double nationalité.

Dans le cas d’un contrôle par voie d’action, si la loi est jugée invalide, cette annulation de la loi opérera erga omnes, c’est-à-dire à l’égard de tous. En revanche, pour un contrôle par voie d’exception, même si la loi ne sera pas invalidée, le juge ne l’appliquera pas au cas d’espèce qui lui est soumis. En outre, le jugement ne vaudra qu’entre les parties au procès, c’est l’effet relatif de l’autorité de la chose jugée devant les juridictions de droit commun.

En définitive, si le Président Paul BIYA ne prend pas l’initiative de revisiter cette loi désuète, ou les autres autorités susvisées par exemple le Président du Sénat dans le cadre d’un contrôle de constitutionnalité, il reviendra au pouvoir judiciaire de trancher ce débat. Nous espérons que chaque camerounais confronté à cette situation, soulèvera l’inconstitutionnalité de cette loi.

Certains camerounais, en accord avec ladite loi de 1968 précitée, pourrait se demander en vertu de quoi, les juges, non élus, viennent défaire une loi, expression de la volonté du peuple, nous leur répondrons par cette phrase du doyen Georges Vedel : « La conformité ou non d’une loi à la constitution est un problème de pure technique juridique. Il ne s’agit aucunement de remettre en cause la souveraineté nationale exprimée dans la loi, il s’agit d’indiquer au législateur que, s’il veut exprimer une volonté nouvelle, il lui faut écarter la volonté ancienne, qui est exprimée dans la loi constitutionnelle ». Le juge constitutionnel ne joue pas le rôle de censeur de la loi mais celui d’aiguilleur du législateur.

1 Au Cameroun, lorsqu’on parle de constitution camerounaise, plusieurs personnes se demandent laquelle, nous avons dans un article publié il y a quelques temps fait le point sur cette question (Cameroun : Quatre Républiques en 51 années d’indépendance) nous n’y reviendrons pas car c’est un débat de juristes.

www.camer.be

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  • Sylvain Timamo est journaliste camerounais et depuis quelques années,il est éditeur du journal Scores 2000. Propriétaire du Magazine International Culturel et Touristique "Le Chasseur".
  • Sylvain Timamo est journaliste camerounais et depuis quelques années,il est éditeur du journal Scores 2000. Propriétaire du Magazine International Culturel et Touristique "Le Chasseur".

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