RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DES SECRÉTAIRES D'ÉTAT CIVIL DES MAIRIES DU MOUNGO : L'atelier a permis d'instruire les participants sur les nouvelles dispositions que fixe la loi

03.04.2025 …

Par Sylvain Timamo

Mardi 1er avril 2025, une séance de travail s'est tenue dans la salle de la Délégation Départementale du Minddevel à Nkongsamba, entre les Agents du Minddevel et les secrétaires d'état civil (SEC), des mairies du Moungo sous la coordination générale du Délégué Départemental du Minddevel, MOUEN NJOH Cathy Linda.

L'objectif visé était le renforcement des capacités des SEC sur la nouvelle loi N° 2024/16 du 23 décembre 2024 relative à l'organisation du système d'enregistrement des faits d'état civil au Cameroun.

Cette loi qui vient compléter celle du 5 mai 2011 connaît des innovations et des évolutions.

Elle accorde au mariage coutumier une valeur juridique équivalente au même titre que le mariage civil. Le mariage coutumier doit être déclaré auprès de l'officier d'état civil pour la reconnaissance officielle des mariés. Il doit être transcrit dans le registre d'état civil avec mention en marge des actes de mariage des époux.

Plusieurs évolutions sont stipulées dans cette loi. Le rallongement des délais de déclaration de naissance et de décès. Lorsque la naissance n'a pas été déclarée dans les délais de 90 jours, elle peut être enregistrée par l'officier d'état civil sur réquisition du procureur de la République. Au cours de la naissance de l'enfant, s'il est éloigné du siège de la juridiction compétente, la naissance peut être enregistrée par l'officier d'état civil sur réquisition du sous-préfet territorialement compétent.

En terme d'innovations , différents principes ont été enregistrés :

_ Le principe de la gratuité des Actes de l'état civil

_ Le principe d'égalité d'accès au service public

_ Le principe de la permanence du service public de l'état civil

_ L'obligation de déclarer les naissances

_ L'obligation d'imprimer les Actes en français et en anglais.

Malgré cette innovation, les conditions matérielles restent encore un frein pour sa mise en application.

L'atelier a permis d'instruire les participants sur les nouvelles dispositions que fixe la loi. Il ne reste qu'aux acteurs (officier d'état civil, procureur de la république, sous-préfet) de bien saisir la loi pour la mise en application .

Au terme de cette rencontre, Madame le Délégué s'est montrée très satisfaite du niveau de compréhension des SEC et a remercié tous les participants pour ce moment d'échanges et de partage d'expérience.

#MINDDEVEL

Brillant Missambo/CP

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