OPINION SUR LA COMPÉTENCE JURIDIQUE DU PAD POUR CONCLURE UNE CONVENTION DE CONCESSION AVEC TRANSATLANTIQUE D.
12.02.2026
…
Par Sylvain Timamo
La réforme portuaire issue de la loi n°98/021 du 24 décembre 1998 a opéré une redéfinition substantielle des missions des Organismes Portuaires Autonomes, en leur reconnaissant expressément la faculté de confier au secteur privé l’exercice d’activités industrielles et commerciales relevant du domaine portuaire, conformément à l’article 9 de ladite loi.
Cette habilitation légale a été consolidée par le décret n⁰ 034/2019 du 24 décembre portant réorganisation du Port Autonome de Douala, lequel consacre le PAD comme autorité concédante compétente dans le périmètre portuaire, disposant du pouvoir de conclure des conventions de concession, de transfert ou d’autorisation d’exercice.
En outre, l'article 3 alinéa 2 de loi n⁰ 2023/008 du 25 juillet 2023 fixant le régime général des contrats de partenariat public-privé, exclut expressément du champ d’application du régime général des contrats de partenariat les secteurs régis par des législations spéciales. Le secteur portuaire étant régi par une réglementation spécifique, est ainsi formellement soustrait audit régime.
C’est sur ce fondement juridique que le Port Autonome de Kribi (PAK), a régulièrement conclu des conventions analogues, notamment celle autorisant la société TRANSATLANTIQUE D à assurer les opérations de scanning au Port de Kribi.
Dans la même logique juridique et administrative, le PAD a conclu plusieurs conventions, dont :
la convention relative au projet ARISE relatif développement d’une zone industrialo-portuaire à Missole I, dont la mise en œuvre a été consacrée par une cérémonie officielle de pose de la première pierre présidée par le Premier Ministre ;
Le projet de construction du quai 17, dont les travaux ont été officiellement lancés par le Ministre des Transports.
Les articles 9, 12 et 30 du décret de 2019 consacrent expressément la compétence du PAD pour conclure les conventions de transferts, de concessions ou d'autorisation d'exercice dans le domaine portuaire.
/image%2F1032011%2F20260212%2Fob_1b8ea0_cyrus-ngo-dg-pad-cameroun.jpg)
/image%2F1032011%2F20260310%2Fob_46fcd2_africa-sport-et-education-de-rabat.jpg)
/image%2F1032011%2F20260310%2Fob_1fdaa0_1000165736.jpg)
/image%2F1032011%2F20260310%2Fob_7cd222_1000163126.jpg)
/image%2F1032011%2F20260310%2Fob_1292e4_1773145859800.jpg)